Obligation pour le maître d’ouvrage public de résilier son marché, à ses propres torts, lorsqu’il ajourne les travaux pendant plus d’un an
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24 septembre 2012
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24 septembre 2012
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques
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24 septembre 2012
L'exigence de faire parapher chaque feuille de l'acte notarié ne s'applique pas aux annexes à l'acte notarié.
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24 septembre 2012
La cour d'appel s'était attachée aux loyers réglés dans la galerie marchande pour des locaux construits.
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24 septembre 2012
Création, dans la fonction publique, d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents
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21 septembre 2012
S'il n'y a pas lieu à distinguer là où le texte ne distingue pas, le droit de reprise est conditionné à l'existence d'un lien de parenté entre le bailleur et le