Les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges.
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05 octobre 2012
Le compte de résultat de la société deviendrait secret
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04 octobre 2012
Cette responsabilité peut être recherchée par la victime elle-même ou, lorsque la personne dont la responsabilité sans faute a été reconnue au titre de la garde
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04 octobre 2012
La Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du 8 avr.
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04 octobre 2012
Acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge
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04 octobre 2012
Les sommes versées au titre d'une astreinte prononcée par une décision de justice ne sont pas déductibles du résultat imposable