Aucune disposition légale ne prohibe par principe une donation au profit du tuteur
Selon l'art. 476, al. 1er, du Code civil :
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15 octobre 2012
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15 octobre 2012
Les mandants n'avaient pas manqué à leurs obligations et ne pouvaient se voir réclamer la somme demandée en application de l'art. 3 du mandat
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15 octobre 2012
En statuant ainsi, sans relever des circonstances propres à exclure le droit à indemnisation de l'agent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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15 octobre 2012
En donnant aux acquéreurs la fausse assurance qu'une rectification cadastrale leur permettrait d'obtenir le rattachement souhaité, l'agence immobilière a commis
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15 octobre 2012
Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L.
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14 octobre 2012
C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier l'article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.