L'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.
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20 octobre 2012
L'OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés da
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20 octobre 2012
La preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de la souscription des avenants litigieux pouvait être apportée par tous moyens
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19 octobre 2012
La délibération critiquée, qui approuve un projet de convention prévoyant la délégation par une collectivité publique d'une fonction d'intérêt général dont elle
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18 octobre 2012
Les prises de position et recommandations que l'Autorité formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief
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18 octobre 2012
Pour une vente immobilière, seul l'acte authentique régularisé entre les parties devant notaire vaut vente et se substitue au compromis.