Le changement de sexe du mari transsexuel est mentionné sur son acte de naissance, mais ni sur son acte de mariage, ni sur l'acte de naissance de ses trois enfa
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25 octobre 2012
Le bénéficiaire de la clause de garantie de passif ne justifie pas avoir obtenu l'accord du garant avant de procéder au règlement réclamé
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25 octobre 2012
Permis de construire portant sur la réhabilitation d'un petit immeuble d'habitation
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25 octobre 2012
En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'art. 15-I de la loi du 6 juill. 1989.
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24 octobre 2012
Les travaux critiqués de stabilisation du terrain, réalisés par la SCI à moins de quatre mètres de la limite séparative.
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24 octobre 2012
Candidature à un marché public : annulation de la procédure en cas d’informations erronées