L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial, d'une faculté de transmission de la garantie de passif ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 octobre 2012
Archives
31 octobre 2012
Le mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande
Archives
31 octobre 2012
En effet, il n'est pas établi que les lieux loués comportent tout ce qui est nécessaire à la vie courante (vaisselle, linge de maison, etc.).
Archives
30 octobre 2012
Les époux ayant acheté trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu déduire de ces faits la volonté des épou
Archives
30 octobre 2012
La cour d’appel a exactement déduit que la validité de la procédure subséquente ne s’en trouve pas affectée l’intéressée ayant pu former toutes prétentions et f
Archives
30 octobre 2012
L'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires de travail n'est plus autorisée