En se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M. X, le tribunal a violé, par fausse application, l'art.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 novembre 2012
L'architecte, avait poursuivi sa mission, sans s'être fait délivrer de certificat d'urbanisme, jusqu'au stade de l'élaboration du dossier de permis de construir
Archives
08 novembre 2012
Ainsi il ne résulte pas de l'instruction que le prix de 525.000 € auquel le bien de M.
Archives
08 novembre 2012
En cas de vol d'une carte bancaire, son titulaire est couvert des dépenses faites avec la carte après son opposition.
Archives
07 novembre 2012
Retard d'un train : une indemnisation très limitée pour l'avocat
Archives
07 novembre 2012
Mais le propriétaire doit pouvoir, sur la base du cahier des charges, opposer à l'acte de recouvrement des taxes une exécution incomplète ou défectueuse à son é