Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévu
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17 novembre 2012
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16 novembre 2012
Le vendeur commet une imprudence fautive qui a concouru à la réalisation de son préjudice
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16 novembre 2012
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assu
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15 novembre 2012
Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale,
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15 novembre 2012
Un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.
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15 novembre 2012
Doit être annulée la décision d'assemblée générale ayant ratifié à la majorité simple les travaux réalisés sur les toits-terrasses et affectant les parties comm