Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14
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27 novembre 2012
La cour d’appel, qui, ayant constaté que cette procédure n’avait pas été mise en oeuvre, en a déduit, à bon droit, que la demande de la SCI était irrecevable, a
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27 novembre 2012
Ayant constaté que le maire avait délivré le 2 mars 1994 un certificat mentionnant l’exécution totale des prescriptions imposées par l’arrêté autorisant le loti
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27 novembre 2012
Un décret d'application du 6 nov. 2012, n° 2012-1237, entré en vigueur le 9 nov.
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26 novembre 2012
La loi du 10 juillet 1965 ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation d
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26 novembre 2012
Le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de