Ayant constaté que le maire avait délivré le 2 mars 1994 un certificat mentionnant l’exécution totale des prescriptions imposées par l’arrêté autorisant le loti
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27 novembre 2012
Un décret d'application du 6 nov. 2012, n° 2012-1237, entré en vigueur le 9 nov.
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26 novembre 2012
La loi du 10 juillet 1965 ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation d
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26 novembre 2012
Le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de
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25 novembre 2012
Règles applicables à la construction d'un forage à usage domestique
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24 novembre 2012
En effet, le candidat acquéreur ne démontre pas avoir procédé à une demande de prêt auprès de l'ensemble des banques désignées dans le compromis