La demande de remboursement des frais et travaux de sécurisation de la galerie marchande déjà engagés dirigée contre la société SAI 2000 avait été déclarée défi
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22 novembre 2012
Mme Y avait obtenu de la société Gan l'état récapitulatif des sommes qui auraient dues lui être versées par M.
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21 novembre 2012
Le fonctionnaire est tout simplement réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
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21 novembre 2012
Il est possible de rompre du jour au lendemain des relations commerciales en cas de manquement grave à une obligation contractuelle.
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20 novembre 2012
Le deuxième alinéa de l'art. 14-1 de la loi du 31 déc.
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20 novembre 2012
La liberté de choix de la clientèle du notaire n'était pas respectée. Ladite clause était nulle.