Un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 novembre 2012
Archives
15 novembre 2012
Doit être annulée la décision d'assemblée générale ayant ratifié à la majorité simple les travaux réalisés sur les toits-terrasses et affectant les parties comm
Archives
15 novembre 2012
La preuve n'est pas davantage apportée que la valeur de l'immeuble ait été minorée dans l'acte, celle-ci ayant été fixée par référence aux estimations de plusie
Archives
15 novembre 2012
Difficile recours en responsabilité de l'agent immobilier contre son mandant
Archives
14 novembre 2012
Les clauses du contrat de bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
Archives
14 novembre 2012
... ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.