La preuve n'est pas davantage apportée que la valeur de l'immeuble ait été minorée dans l'acte, celle-ci ayant été fixée par référence aux estimations de plusie
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15 novembre 2012
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15 novembre 2012
Difficile recours en responsabilité de l'agent immobilier contre son mandant
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14 novembre 2012
Les clauses du contrat de bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
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14 novembre 2012
... ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
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13 novembre 2012
La réalisation d'une chape drainante suivant les préconisations de l'expert judiciaire n'impliquait pas la moindre acceptation des risques.
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13 novembre 2012
Le décret d'application en référence plafonne la saisie au montant des dommages et intérêts réclamés dans le cadre de cette action