La cour d'appel n'a pas fait prévaloir les dispositions de l'état descriptif de division sur les stipulations du règlement de copropriété
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10 novembre 2012
Le propriétaire, après avoir séquestré l'indemnité d'éviction due aux preneurs a mis en demeure les preneurs de libérer les lieux.
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09 novembre 2012
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant doit démontrer que le manquement qu’il invoque est susceptible de le léser.
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09 novembre 2012
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit
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09 novembre 2012
En se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M. X, le tribunal a violé, par fausse application, l'art.
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09 novembre 2012
L'architecte, avait poursuivi sa mission, sans s'être fait délivrer de certificat d'urbanisme, jusqu'au stade de l'élaboration du dossier de permis de construir