La possibilité de fraude au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le biais d'une fausse donation de terrain agric
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 novembre 2012
L'inopposabilité paulienne a pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.
Archives
11 novembre 2012
La cour d'appel n'a pas fait prévaloir les dispositions de l'état descriptif de division sur les stipulations du règlement de copropriété
Archives
10 novembre 2012
Le propriétaire, après avoir séquestré l'indemnité d'éviction due aux preneurs a mis en demeure les preneurs de libérer les lieux.
Archives
09 novembre 2012
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant doit démontrer que le manquement qu’il invoque est susceptible de le léser.
Archives
09 novembre 2012
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit