Les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
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06 novembre 2012
Le texte qui est d'ordre public ne comporte pas de dérogations relatives notamment aux modalités particulières de la mise en vente des lots de copropriété....
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06 novembre 2012
La Cour de Paris avait ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-mari des parts de la SCI, l'arrêt énonçant que "l'attribution préférentielle de parts sociale
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06 novembre 2012
Les époux X démontraient l'impossibilité de stationner invoquée
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05 novembre 2012
L'arrêté ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci, ni la signature manuscrite, qui est illisible
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05 novembre 2012
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.