La clôture du contrôle le jour même de l'envoi d'une lettre en réponse à l'employeur constituait "un manquement au respect du caractère contradictoire du contrô
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07 novembre 2012
Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur.
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06 novembre 2012
Les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
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06 novembre 2012
Le texte qui est d'ordre public ne comporte pas de dérogations relatives notamment aux modalités particulières de la mise en vente des lots de copropriété....
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06 novembre 2012
La Cour de Paris avait ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-mari des parts de la SCI, l'arrêt énonçant que "l'attribution préférentielle de parts sociale
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06 novembre 2012
Les époux X démontraient l'impossibilité de stationner invoquée