Cette décision, prise par son premier adjoint, ne saurait être regardée comme intervenue avant qu'elle ne s'impose normalement, et n'est donc pas entachée d'inc
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 novembre 2012
... sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l’ordre public interne
Archives
23 novembre 2012
L'instauration de conditions suspensives dans l'intérêt des deux parties ne saurait constituer une faute dès lors qu'elles n'apparaissaient pas irréalisables au
Archives
23 novembre 2012
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont c
Archives
23 novembre 2012
Tous les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés, même s'il ne s'agit que de percer une simple ouverture provisoire dans un mur situé à l'
Archives
22 novembre 2012
La prescription extinctive prévue dans l'art.