L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011 et 2012 et produisant leu
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24 octobre 2012
Conformément à l'art. 1er de la loi du 6 fructidor An II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux.
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24 octobre 2012
Le décret du 20 juill. 2012 relatif à l'évolution de certains loyers vise à encadrer les loyers à compter du 1er août et pour une durée d'un an.
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23 octobre 2012
En tout état de cause, le changement de destination d'un garage en habitation entraîne nécessairement un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exp
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23 octobre 2012
L'expression "au bon gré de Maître P.", qui vient après que la testatrice ait manifesté sa volonté de gratifier la recherche médicale, s'entend sous son accepti
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23 octobre 2012
La Cour de cassation à propos de la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne-relais