Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle, sans en caractériser suffisamment le
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 octobre 2012
Ces personnes ont la faculté dès maintenant de désigner leur loi nationale dans un testament, ceci afin de sécuriser leur succession.
Archives
22 octobre 2012
Le seuil d’imposition au titre de l’ISF 2013 serait fixé à 1.30. 000 € au lieu de 1.310.000 € prévu initialement, entre autres dispositions
Archives
22 octobre 2012
Le don manuel n'est donc consacré que par la remise effective - de la main à la main - de la chose donnée par le donateur au donataire.
Archives
22 octobre 2012
Ce qui précède est valable aussi pour les notaires à qui rien n'interdit de conseiller et de préparer leurs clients en vue d'une audience où la représentation p
Archives
22 octobre 2012
Après la publication de l'indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2012