La femme devait à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plu
Le divorce a été prononcé entre les époux.
Le divorce a été prononcé entre les époux.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 octobre 2012
La demande de renouvellement devait donc être envoyée non seulement à l'usufruitier mais aussi aux représentants légaux de l'enfant mineur nu-propriétaire. ...
Archives
12 octobre 2012
Le fait de ratifier les écritures pratiquées par une délibération en fin d’exercice est insuffisant.
Archives
11 octobre 2012
Le Conseil National des Barreaux (CNB) demande l'abrogation du texte
Réglementations professionnelles
Réglementations professionnelles
Archives
11 octobre 2012
Les propriétaires indivis d'un terrain sont lotisseurs dès lors qu'ils divisent ce terrain par vente ou par partage en vue de créer des lots à bâtir
Archives
10 octobre 2012
Précisions administratives sur les différentes réductions d'ISF et sur la prescription de l'action de l'Administration fiscale