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03 octobre 2012
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03 octobre 2012
La déclaration 2048-IMM est déposée par le notaire à la conservation des hypothèques à l'appui de la réquisition de publier, accompagnée du paiement de l'impôt
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02 octobre 2012
Doit également être écarté le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu le principe selon lequel une commune ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne d
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02 octobre 2012
Taxation des actes de médecine esthétique
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02 octobre 2012
Un ensemble immobilier divisé en volumes, dont certains ont été placés sous le régime de la copropriété, est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , en l
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02 octobre 2012
Ce n’est qu’à partir du moment où l’action en paiement de l’indemnité d’éviction s’est trouvée prescrite que le locataire doit verser des indemnités d’occupatio