La dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient
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04 septembre 2012
En l'espèce, la donation litigieuse portant sur l'appartement du [...] a été consentie le 15 févr. 1996 par Mme M. à M.
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04 septembre 2012
Même un contrat court, de quelques heures, nécessite une visite médicale d'embauche
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04 septembre 2012
Le certificat d'urbanisme n'est pas l'équivalent du permis de construire puisqu'il est un relevé des règles administratives applicables au lieu
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04 septembre 2012
Circulaire de précisions administratives sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
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04 septembre 2012
Le Code de commerce ne comportait aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier