Il considère qu'en édictant ces majorations, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article contesté n'est pas entaché d'incompét
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30 août 2012
Droits d'enregistrement, mutations à titre onéreux de meubles, cessions de droits sociaux
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30 août 2012
Les juges censurent en appel le choix, fait par la commune de Biarritz, de recourir à un contrat de partenariat pour réaliser la Cité du surf et l’extension de
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30 août 2012
Contribution sur le revenu fiscal de référence due à compter de l'imposition des revenus de 2011
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30 août 2012
Un dirigeant qui trompe délibérément le public sur la situation de sa société afin de mieux en négocier la cession ne peut se réfugier derrière sa police d'assu
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30 août 2012
Ainsi, lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, le donateur et le donataire doivent être convoqués tous deux devant celle-ci