Le décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'enregistrement du PACS par les notaires.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 septembre 2012
La créance d'honoraires est justifiée et doit être admise au passif du redressement judiciaire de la société.
Archives
02 septembre 2012
Ce document précise les modalités de sécurisation de cette procédure afin de préserver les intérêts des actionnaires et le respect des principes fondamentaux...
Archives
01 septembre 2012
Présente le caractère d'originalité requis pour être protégé par le droit d'auteur, l'oeuvre relative à l'architecture consistant en un modèle type de construct
Archives
31 août 2012
L'état de besoin de Mme Véronique X, qui s'est volontairement privée de ressources, procède, dès lors, de circonstances qui ne sont pas indépendantes de sa volo
Archives
31 août 2012
CSG et CRDS sur les heures supplémentaires: retour au droit commun