L'administration fiscale précise la notion de surface de plancher de la construction, qui se substitue aux notions de SHON et de SHOB, pour l'application du tau
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24 mai 2012
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et reve
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22 mai 2012
Enrichissement sans cause, modalités de combinaison de l'action avec l'action en responsabilité délictuelle
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22 mai 2012
La durée des périodes d'essai sérieusement limitée par la Chambre sociale de la Cour de cassation
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21 mai 2012
La cour précise que les dispositions légales ne prévoient aucune formalité particulière à la validité de l'acte de rétractation, à l'exception d'une lettre adre
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21 mai 2012
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, a jugé cette attestation du conseiller bancaire insuffisante pour établir la capacité financière du candidat.