L'ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux- l'acquéreur par exemple - n'est pas un tiers au sens de l'art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 juin 2012
Archives
02 juin 2012
Domaine d’application de la loi Hoguet - Opérations pour le compte de promoteurs - Propriété des biens - Absence d’influence
Archives
01 juin 2012
Exclusion de toute régularisation postérieure à l’immatriculation de la société au RCS
Archives
01 juin 2012
Si le vendeur, malgré la demande de l'acquéreur, du notaire ou de l'agent immobilier, ne fournit pas un diagnostic de moins de trois ans, il ne pourra pas s'exo
Archives
01 juin 2012
Selon l'expert qui n'est pas contredit par les parties, ces désordres compromettent la solidité de la toiture ou de la construction.
Archives
31 mai 2012
Une information loyale du preneur exigeait que le notaire mentionnât dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer