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31 mai 2012
Les dispositions de l’article L. 311 9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janv.
Familia - Droit de la Famille
31 mai 2012
Il ne peut être reproché au notaire ayant rédigé le testament authentique de s'être déplacé à l'hôpital, le testateur étant dans l'impossibilité de se...
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30 mai 2012
La décision en référence concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile, le contrat stipulant que le preneur do
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30 mai 2012
Vente de la nue-propriété et/ou de l'usufruit d'un bien rural
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30 mai 2012
En matière de plus-value, en cas de cession d’un immeuble dont la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des propriétaires différents, le prix global