C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux
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07 juin 2012
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07 juin 2012
Le nouveau bail du 14 oct.
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07 juin 2012
La Cour de cassation indique que l'employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report
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06 juin 2012
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que leur projet rentrerait dans l'un des cas prévus aux 1° à 4° de l'art. L.
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06 juin 2012
Un locataire en retard dans ses règlements apte à contester contester le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
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05 juin 2012
Absence d'information par l'employeur sur jours de RTT: condamnation