L'assureur peut se prévaloir de la négligence de l'assuré dans le respect des délais nécessaires d'exécution des travaux, pour refuser la garantie de l'aggravat
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16 juin 2012
Sans avoir à justifier du concours de ses coïndivisaires, le successeur saisi est fondé à poursuivre l'action en nullité d'une vente introduite par le défunt...
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16 juin 2012
Déclaration ou reconnaissance judiciaire d'un don manuel
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15 juin 2012
Rappel ministériel des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole
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15 juin 2012
Procurations ni annexées ni déposées au rang des minutes du notaire : perte du caractère authentique du titre
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14 juin 2012
Les travaux de raccordement au réseau d’eau potable étant nécessaires pour la réalisation d’une maison d’habitation, le maître d’ouvrage ne peut demander au maî