L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier; il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal
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25 juin 2012
La délibération doit précéder le paiement
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25 juin 2012
Sur les recommandations de son expert comptable, un artisan s'est placé sous le régime de la franchise de TVA.
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24 juin 2012
Transformation d'une maison de ville en plusieurs appartements réalisée sans permis de construire
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23 juin 2012
Le mandant est donc bien engagé par ce mandat et l?agent a droit à sa rémunération telle que stipulée faute pour le mandant de prouver le manque de diligence al
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22 juin 2012
La CARPA en cause se prévalait de ce qu'elle remplissait les seules missions d'intérêt collectif qui lui étaient conférées par la loi