Mme X n’avait fourni qu’une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité agricole réduite dans une petite exploitation
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22 juin 2012
L'art. 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé
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21 juin 2012
La chambre a considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refuse de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de "dépense ob
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21 juin 2012
Les sommes en question sont réintégrées à l'actif de la succession dès lors que l'administration prouve qu'elles n'ont pas été dépensées.
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20 juin 2012
Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple lorsque le donataire a reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus.
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20 juin 2012
En statuant ainsi, sans préciser si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base l