Il faut rechercher si la contestation du titulaire de la carte auprès de sa banque vaut révocation pour l'avenir du mandat donné.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 juin 2012
Le vendeur d'une maison qui a fait réaliser, au mépris des règles de l'art, des travaux de charpente et de couverture par les membres de sa famille, profanes en
Archives
26 juin 2012
Le respect du principe du contradictoire à propos de l'audition de l'enfant
Archives
26 juin 2012
Les bailleurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs locataires les pièces justificatives réclamées des charges locatives.
Archives
26 juin 2012
Dès 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'intervient. Le 1er janv. 2013 il n'y aura plus de conservateurs des hypothèques.
Archives
25 juin 2012
Le fait que le bailleur, tenu à la garantie des vices cachés, ait réagi avec diligence pour éradiquer les parasites n'empêche pas la réparation du trouble de jo