Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 juillet 2012
Adoptées ce matin en Conseil des ministres, les mesures fiscales du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont présentées dans un dossier de pres
Archives
04 juillet 2012
En cas de liquidation judiciaire du débiteur commun en biens, le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve
Archives
04 juillet 2012
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.
Archives
04 juillet 2012
Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découl
Archives
03 juillet 2012
Le salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.