Un syndicat n'est partie civile qu'en cas de préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente
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09 juillet 2012
Les techniques de communication commerciale d'une association ne lui confère pas nécessairement un but lucratif
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07 juillet 2012
La convention portant cession d'une clientèle pour un prix de 20 000 euros qui respecte le libre choix de la clientèle est parfaitement licite.
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06 juillet 2012
La promesse était devenue caduque, faute d'avoir été réitérée par acte authentique
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05 juillet 2012
L'adoption de l'arrêté est nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offr
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05 juillet 2012
L'assureur dommages-ouvrage n'était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale