De ces éléments, il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du paiement du salaire.
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11 juillet 2012
La Cour de cassation interdit la garde à vue d'étrangers pour seul motif de séjour irrégulier en France.
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10 juillet 2012
L'agent immobilier peut cependant solliciter des dommages et intérêts équivalents au montant de la commission dont il a été privé ou l’application d’une clause
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10 juillet 2012
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) vient d'être rejeté par le Parlement européen enterrant ainsi toute possibilité pour l'Union européenne (UE) de rati
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10 juillet 2012
En statuant sans que le commissaire du gouvernement ne lui ait présenté l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en charge du commerce,
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09 juillet 2012
Les journées d’intempéries sont parmi les causes extérieures aux parties pouvant justifier un arrêt de chantier.