La division en volumes ou comment gérer les grands ensembles immobiliers complexes (EIC)
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20 juillet 2012
La Haute juridiction administrative estime que les critères d'appréciation des subventions complément de prix dégagé par la Cour de justice de l'Union européenn
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19 juillet 2012
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine
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19 juillet 2012
Toutefois l'agent immobilier privé de ses droits par la faute de son mandant peut prétendre à des dommages et intérêts compensant le préjudice causé sur le fond
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19 juillet 2012
L'employeur est en droit d'ouvrir les messages en l'absence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels.
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18 juillet 2012
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état des études en cours était suffisant pour permettre à l'administration, à la date de cette décision, d'opposer