C’est uniquement en raison de sa nationalité française – et non de son installation en France – que les juridictions françaises étaient compétentes sur le fonde
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26 juillet 2012
La détermination du cadre juridique des relations unissant beau-parent et enfant doit se faire notamment dans le respect des droits d'autorité parentale de chac
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25 juillet 2012
La Cour de cassation, par [un arrêt récent->...
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25 juillet 2012
Retard de livraison en VEFA. Un arrêt de la Cour de cassation.
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25 juillet 2012
Il préconise ainsi l’instauration d’une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement énumérés à l’article 635 du CGI, ainsi
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25 juillet 2012
Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, l