La Cour de cassation, 1re Chambre civile, par un arrêt du 28 juin dernier (2012) juge que l''acquéreur d'un bien immobilier peut refuser de signer la vente en c
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03 août 2012
En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un POS ou d'un PLU édicte des règles qui excèdent celles
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03 août 2012
Lorsqu'il a licencié le salarié, l'employeur ne s'est pas placé sur le terrain disciplinaire mais sur celui du trouble objectif.
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02 août 2012
Etre sources de dégradations et excéder les désagréments habituellement tolérés pour l'exercice du tour d'échelle, ce qui constitue un trouble anormal de voisin
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02 août 2012
Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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01 août 2012
L'article 15 de la loi du 6 juill.