Selon la Cour de cassation, la dénomination"Données personnelles" d'un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de "personnels" les fichiers qui y son
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06 août 2012
Pour rejeter les demandes de la société acquéreur, dirigées contre le liquidateur et la société Aviva, l'arrêt d'appel retient à tort que cette action, ne prése
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06 août 2012
L’agent immobilier avait sélectionné l’offre de la société acquéreur sans vérifier la solvabilité de celle-ci
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06 août 2012
Lorsque l'auteur d'un recours n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de
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04 août 2012
La plus grande partie de la terrasse telle qu'elle résultait de l'aménagement le plus récent contrevenait au cahier des charges en ce qu'elle constituait un pro
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04 août 2012
La CAF ne rapportait pas la preuve irréfutable que Mme M s'était placée frauduleusement en situation de surendettement en cachant sa vie commune pour percevoir