Le congé doit donc être annulé, de sorte que l'acceptation de l'offre de vente par les locataires est sans effet et que ces derniers doivent être déboutés de le
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31 juillet 2012
Application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier pour préjudice réduit (pas de prise en compte du préjudice)
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31 juillet 2012
Dans le cas particulier de l'habitat collectif, le transfert du contrat au locataire n'est envisageable qu'à la condition que le domicile concerné soit équipé d
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31 juillet 2012
Elle souligne que le déplacement s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, de sorte qu'il s'imposait au salarié.
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31 juillet 2012
C'est surtout le volet fiscal qui devrait être amené à évoluer. Peut-être pas pour tous les auto-entrepreneurs.
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30 juillet 2012
Par application de l'art. L.