Si la clause litigieuse imposait à l'emprunteur de souscrire une assurance garantissant l'immeuble acquis contre le risque d'incendie, cette exigence ne pouvait
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23 juillet 2012
L'assuré qui trompe de façon volontaire l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle court le risque d'être privé des garanties souscrites en cas de sin
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21 juillet 2012
Le décret en référence a pour objet l’encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
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21 juillet 2012
L'action en répétition de l'indemnité d'amélioration du fonds engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant, ayant reçu l'indemnité litigieus
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20 juillet 2012
Le législateur poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
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20 juillet 2012
Le pouvoir donné à tout clerc de l'étude n'est pas donné à une secrétaire