Les décisions collectives dont les assemblées générales modifiant les statuts d'une SARL prises de manière irrégulière ne peuvent être annulées que si un texte
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03 juillet 2012
Une disproportion manifeste est exclue, car équivalente à une libéralité que
les personnes publiques ne sont pas en droit d'accorder.
les personnes publiques ne sont pas en droit d'accorder.
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02 juillet 2012
Le nécessaire préjudice résultant de la violation d'un engagement contractuel se répare en nature
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02 juillet 2012
Précisions sur la notion d'original d'une oeuvre d'art: la question du surmoulage
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01 juillet 2012
Le taux moyen des prêts aux entreprises, à taux variable, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) étant fixé à 3,47 % pour le deuxième trimestre 2012, le
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01 juillet 2012
Les héritières receleuses ne peuvent prétendre à la somme recelée