Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son interprétation de la nouvelle rédaction des art. L. 232-21 à L.
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29 juin 2012
Les entreprises lésées peuvent saisir le juge des référés pour faire respecter le repos hebdomadaire.
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29 juin 2012
L'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne sera donc réellement effective au plus tard le 7 juill. 2014.
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28 juin 2012
Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte, au sens de ces dispositions, susceptible d'exprimer une décision collective des associés.
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28 juin 2012
L'ordonnance de non-conciliation ne précisait pas le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile familial par Mme
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27 juin 2012
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