Cette clause me semble aller au-delà de ce que prévoit la loi en pareille matière.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 janvier 2012
Prix largement plus élevé que la moyenne considéré comme excessif et dissuasif.
Archives
02 janvier 2012
Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation.
Archives
31 décembre 2011
Entreprise en liquidation judiciaire: conséquences du dessaisissement du débiteur
Archives
31 décembre 2011
L'engagement de construire pris dans l'acte complémentaire doit intervenir avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du
Archives
30 décembre 2011
L'ordonnance ci-dessous corrige la réforme du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007.