Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle et définit
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24 juin 2009
La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d’être combattue par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la p
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24 juin 2009
Lorsque je suis revenu, celle-ci a refusé de me donner tous les justificatifs concernant les chèques émis pendant 2 années.
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23 juin 2009
Procédure simplifiée de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU)
{{{Procédure simplifiée de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU)}}}
{{{Procédure simplifiée de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU)}}}
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23 juin 2009
S’il était incontestable que Mme Jacqueline ne subissait aucun trouble dans la jouissance des parties privatives de son lot, il n’en était pas de même relativem