Sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, quels sont mes droits en tant que conjoint sur cet achat ?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juin 2009
Je voudrais savoir si cela suffisait même si l'opération en cause n'était pas encore prévue dans le PLU
Archives
19 juin 2009
Legs universel à charge pour le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'en reverser le capital
Archives
19 juin 2009
L'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique n'est due qu'en cas de licenciement pour motif économique
Archives
19 juin 2009
Suis-je dans l'obligation de payer cette indemnité?
Archives
18 juin 2009
Contrat entre marché public et délégation de service publiq