Droits de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant ou du partenaire d'un PACS bénéficiaire d'une clause de tontine
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18 juin 2009
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18 juin 2009
Puis-je construire un garage de 20 m² sur la partie non constructible du fait que j'ai déjà construit ma villa en 1995 sur la partie constructible.
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18 juin 2009
Avons nous le droit de ne pas diviser par deux le prix de notre maison?
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18 juin 2009
Une infirmière qui souhaiterait louer cette maison en tant qu'habitation principale, et elle souhaiterait réserver ne partie de la maison pour son cabinet....
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18 juin 2009
Recours à la négociation pour les marchés passés selon la procédure adaptée. Question et réponse ministérielle
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18 juin 2009
Une intervention sur les parties privatives des co-lotis