La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...
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Economica - Droit des Affaires
18 mars 2021
Une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2021
Force est de constater que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas suffisamment rapporté
Droit International Privé
16 mars 2021
Le bien litigieux est situé en France, de sorte que l’hypothèque litigieuse est soumise au droit français