Il peut autoriser un indivisaire à conclure un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'...
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Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2020
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ...
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2020
Elle a implicitement mais nécessairement valablement renoncé à la reconduction tacite du contrat.
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2020
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2020
L'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée.
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
Il est donc nécessaire de définir l'activité, ou l'état de fait générant une nuisance, en termes de bruits, odeurs, etc..., de même qu'il est nécessaire de...