La vente de panneaux photovoltaïques, conclue lors d'un démarchage à domicile, est nulle pour violation des dispositions de l'art. L. 121-23...
La banque Caisse d'Epargne se prévaut à bon droit de la déchéance du terme du prêt immobilier et doit obtenir la condamnation de l'emprunteur au...
Il résulte de l'art. 1858 du Code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé de société...
La locataire était demeurée dans les lieux et avait été laissée en possession du local au-delà du terme fixé par le bail dérogatoire au 1er novembre 1994,...
Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est justifié nonobstant l'absence de réitération des faits et les troubles mentaux présentés par la...
Mme X ne justifiait pas de la publication de l'assignation délivrée à M. et Mme Z au service chargé de la publicité foncière (SPF) de la situation...