Mme Y est devenue propriétaire dun local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement dun pas-de-porte; la location a été renouvelé
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18 juillet 2005
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15 juillet 2005
Modifiant les conditions financières d'accès au logement, codifiant les dispositions relatives au diagnostic technique et créant le dossier de diagnostic
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15 juillet 2005
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15 juillet 2005
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13 juillet 2005
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13 juillet 2005
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