Si le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués, la nature du bien immobilier en cause...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Ensuite, l’enfant étant informé de l’absence de lien biologique avec M. T., source d’angoisse pour l’enfant, il est de son intérêt de ne pas maintenir ce...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022
Si le testament authentique peut comporter une partie pré-rédigée, la partie testamentaire proprement dite doit être dictée par le testateur en présence...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022
Cependant, en application des dispositions de I'article 815-10 alinéa 3 du code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne peut être recevable...
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2022
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés....
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2022
Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...