Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce 
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travau
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
il existe des causes légitimes pour un acquéreur de ne pas donner suite à celle-ci si son consentement a été vicié, par dol mais aussi par erreur, le vice...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2017
La mention de l'acte de vente du lot de copropriété selon laquelle l'acquéreur s'en tient au mode de mesurage adopté ne saurait s'interpréter...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.